Conditions Générales de Vente

RCS Besançon n°809 839 491 - Siège social : 1 rue des Tailles 25770 FRANOIS

PREAMBULE :

Les présentes conditions générales de services détaillent les droits et obligations entre d’une part la société VD EVENEMENTS, désignée ci-après sous le terme « La Société », vendant les services et prestations définis ci-après, et d’autre part, toute personne physique ou
morale dénommée ci-après « le Client ».
Les services et prestations proposés par VD EVENEMENTS sont les suivants :
- Organisation et coordination d’évènements publics et privés.
- Conseil pour l’organisation d’évènements publics et privés.
- Toute activité de scénographie et de décoration d’évènements publics et privés.
- Toute activité de location de matériels dans le cadre d’évènements publics et privés.

ART-1 : OPPOSABILITE :

Les présentes conditions générales de vente se rattachent à la société VD EVENEMENTS, dans le cadre de ses activités d’organisateur de réceptions et d’événements. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses Clients..
Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client à préalablement à la passation de toute commande. Elles sont adressées au Client en même temps que la proposition de contrat d’organisation d’événement. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et
sans réserve du client à ces C.G.V. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment quelconque de
l’une des présentes conditions ne peut en aucun cas, être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Tout autre document, même émanant de la Société, tels que prospectus, plaquettes, catalogues.. n’a aucune valeur
contractuelle et ne peut prévaloir sur les présentes C.G.V. ou y déroger. Les présentes C.G.V. pourront faire l’objet d’amendements dont la Société informera le Client afin de recueillir son consentement au changement, en amont de ce celui-ci, sauf à ce que ce dernier résulte d’une
contrainte législative ou réglementaire, qui s’appliquera alors de plein droit sans préavis.

ART-2 : ETENDUE :

Les C.G.V. sont opposables à tous Clients. Elles ont valeur contractuelle et font corps avec contrat de prestation de services signé. L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le Client au moment de l’acceptation du contrat,
qui doit néanmoins impérativement faire retour des présentes C.G.V. paraphées, datées et signées pour que la commande puisse être acceptée par la Société. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au contrat signé par le Client et celles figurant aux
présentes Conditions Générales, les dispositions des Conditions particulières prévalent uniquement sur les clauses auxquelles il est dérogé, les autres clauses des C.G.V demeurant applicables.

ART-3 : PASSATION DE COMMANDE – DROIT A RETRACTATION – CESSIBILITE – CONDITIONS RESOLUTOIRES DU CONTRAT :

A réception de toute demande de renseignements formulée par le Client à la Société par écrit, mail ou courrier, dans un délai raisonnable la Société s’engage à
établir au Client un devis gratuit, détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail, et/ou lettre simple) au Client. L’édition de ce devis peut être précédé à la demande du Client ou de la Société VD EVENEMENTS d’un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors
de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de l’évènement envisagés par le Client. Les obligations de la Société quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. La
Société tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. Le devis édité à la suite de ce premier rendez-vous, si le Client persiste dans ses intentions, comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir
de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Ce devis est valable un mois.
Toute commande de prestations de services est formalisée par la signature impérative par le Client des documents suivants dans le délai de validité d’un mois du devis personnalisé :
- Devis de prestations de services
- Fiche d’informations techniques et administratives éventuellement transmise au client en cas de nécessité appréciée par la Société,
- Présentes C.G.V.
En l’absence de signature de totalité ou partie des documents listés, la commande ne sera pas valablement passée.
La signature des différents documents, la facturation, ainsi que le suivi et la gestion du Contrat peuvent intervenir par voie électronique à partir de la plateforme de signature électronique retenue par la société VD EVENEMENTS qui satisfait aux exigences du Règlement ELDAS
n°910/2014 du Parlement Européen. Les documents du Contrat pourront éventuellement être transmis au Client sous forme électronique et auront la même valeur juridique et la même force probante que celles d’un document ''papier’’, ce que le Client accepte. Le Client donne son
consentement express, définitif et sans réserve à ce qu’en cas de litige les éléments d’identification et les certificats électroniques soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des consentements, des faits et des conventions qu’ils contiennent. Le Client est invité à les
enregistrer, voire à les imprimer dès lors que le Client accepte expressément que leur mise à disposition sur la plateforme a valeur de remise.
Le Contrat est conclu ‘’intuitu personae’’ c’est-à-dire en fonction de la personne du Client et du Prestataire. Il ne peut donc être cédé qu’avec l’autorisation préalable de la Société VD EVENEMENTS.
Droits à rétractation : Lorsque le Client a la qualité de Consommateur au sens des dispositions légales applicables, et que le devis est signé après un démarchage à domicile, hors l’établissement commercial de la Société ou encore à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation
de 14 jours, débutant à compter du jour de la signature du Contrat de vente et annexes. Dans ce cas l’exercice du droit à rétractation se fait en retournant le bulletin détachable situé à la fin des présentes conditions générales à la Société, par courrier recommandé avec accusé de
réception avant l’expiration du délai de rétractation. Le Client peut également dans le même délai formuler sur papier libre permettant d’identifier la commande passée, une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Aucun motif n’est à donner par le Client et
aucune pénalité ne lui sera appliquée.
Le Client pourra toutefois informer la Société qu’il souhaite qu’elle débute sa mission sans attendre l’expiration de ce délai :
• Soit par tout moyen s’agissant des contrats conclus à distance ;
• Soit par courrier ou télécopie pour les contrats conclus hors établissement ;
• Soit en cochant la clause ci-dessous :
Je souhaite que la Société débute l’exécution de sa mission avant l’expiration du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation
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La Société a la faculté de recourir à tout sous-traitant de son choix que ce soit pour des raisons de connaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention.
Hors les cas limitativement visés, auxquels il convient d’ajouter le cas de force majeure, le Client, personne physique, ou consommateur, ainsi que dans tous les cas le Client professionnel, qui bénéficie aussi du droit de se prévaloir de la Force Majeure, ne peut dénoncer unilatéralement
le contrat ainsi passé qui s’avère donc ferme et définitif, hors également les cas exposés à l’article 7 ci-après.

ART-4 : TENEUR DES PRESTATIONS DE LA SOCIETE VD EVENEMENTS :

Les Prestations de la Société sont détaillées précisément au Contrat de prestations et annexes listées. La Société s’engage à consacrer tous efforts et moyens nécessaires à mener à bien ces prestations dans les
respect des dispositions législatives applicables. Le Client délègue à la Société VD EVENEMENTS, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant, selon les critères qui seront décrits dans le contrat dit « contrat d’organisation d’événement ». Dans
l’hypothèse où le respect d’un cahier des charges serait imposé par le Client à la Société, il devra en remettre une copie à la Société avant l’édition de son devis, et ce cahier des charges devra être signé par la Société pour lui être opposable en tant que pièce contractuelle.
En aucun cas la Société ne pourra être tenue de vendre ou d’accomplir d’autres prestations ou d’assumer d’autres frais que ceux limitativement arrêtés dans les documents contractuels signés. Toute prestation supplémentaire sera soumise à l’accord préalable de la Société et donnera
lieu préalablement à son exécution, à la rédaction d’un avenant soumis à la signature des parties, spécifiant la nature, les modalités et le coût des travaux supplémentaires.
Les modifications d’exécution demandées par le Client dans le cadre de la prestation doivent impérativement faire l’objet d’une demande écrite adressée par mail ou par courrier. A défaut elles ne seront pas prises en compte par la Société pour l’édition de l’avenant précité.
Une demande d’amendement émanant du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à VD EVENEMENTS au plus tard 30 jours avant le début de l’événement auquel se rattachent les prestations de la Société. Passé ce délai, la prestation due restera celle initialement convenue.

ART-5 : HONORAIRE ET FRAIS :
Honoraire : Le prix arrêté au Contrat de Prestations de Services est ferme et définitif, sauf à ce que le Client soit à l’origine de modifications substantielles par exemple dans la teneur des prestations commandées. Dans ce cas une majoration du prix pourra être négociée sur demande
expresse de la Société et à défaut d’accord le contrat se poursuivra, sans changement dans les prestations, selon les modalités et au prix initialement convenus.
Le prix est soumis à réactualisation si un délai d’un mois s’écoule entre la date d’établissement du devis, et la date de signature du contrat et de la dernière de ses annexes, étant précisé que passé un délai de 90 jours, la Société est en droit de résilier de plein droit la convention.
L’actualisation se fera sur la base de l’indice des prix de Production des Services, selon la modalité : Nouveau Prix - ancien prix x indice mensuel au jour de l’entame des travaux / indice au jour de l’édition du devis.
Les dates d’exigibilité et de modalités de paiement sont celles mentionnées à l’article 6, à défaut de modalités dérogatoires prévues au devis, reposant sur des critères objectifs, d’assiette ou d’ampleur ou d’urgence de mise en œuvre des prestations confiées.
La signature par le Client du contrat de prestations de services, annexes et des présentes CGV est le fait déclencheur de l’exigibilité des échéances.
Les prix sont exprimés hors taxes. Le montant des taxes est à la charge du Client, aux valeurs légales en vigueur.
Frais : Le coût initialement arrêté pourra être majoré des frais résultant d’un aléa imprévisible, devant être engagés par la Société pour mener à bien les prestations confiées. En cas de nécessité d’engager ces dépenses supplémentaires, la société informera le Client en amont, qui aura
la faculté de s’y opposer, mais qui ne pourra alors faire grief à la Société des conséquences sur les prestations confiées du non engagement de ces débours.

ART-6 : OBLIGATIONS FINANCIERES DU CLIENT : MODALITES DE PAIEMENT – DELAI DE PAIEMENT – DEFAUT DE PAIEMENT :
-Les prestations de la Société sont payables, sauf dérogations spécifiques dument mentionnées au devis personnalité, justifiées par la proximité de l’évènement, son coût, les difficultés techniques ou autres des prestations à mettre en œuvre, selon les modalités suivantes :
• Client professionnel :
- acompte : 40% du montant global du contrat, exigible dès le jour de la conclusions du contrat, sur facture éditée et transmise au Client par la Société, payable de préférence par virement, à défaut par chèque,
- Règlement du solde exigible dès la fin de l’évènement objet des prestations, sur présentation de la facture,
• Client consommateur et assimilé consommateur : Le prix des prestations est à régler selon les mêmes modalités que les Clients professionnels, sauf concernant l’acompte exigible sur présentation de la facture correspondante, à compter du 8e jour de la date de conclusion du
Contrat.
Dans tous les cas les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture et sans escompte.
Majoration pour retard de paiement :
• Client consommateur, non professionnel : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales au taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de le signature du Contrat, majoré de trois points seront appliquées sur le solde TTC des sommes restant dues, ces pénalités seront
acquises automatiquement et de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable.
• Client professionnel : Toute somme non réglée à l’échéance prévue génère de plein droit, à compter du 1er jour de retard, et sans mise en demeure préalable des intérêts moratoires à un taux égal au taux d’intérêt REFI de la BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 10 points (Loi
LME du 04 août 2008), exigibles sur simple demande de la Société. Toute réclamation quelle qu’en soit la nature n’autorise pas le Client à déroger aux modalités de règlement. Le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la Société, d’une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En outre dans tous les cas, quelle que soit la qualité du Client défaillant, celui-ci sera de plein droit débiteur envers la société de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique
autorisé.
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La violation du planning de règlement entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.

ART-7 : SUSPENSION DU CONTRAT – RESILIATION :
mise en demeure restée sans effet.
• Au bénéfice de la Société : Suspension : La Société pourra suspendre toute diligence en cas de force majeure comme en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, à laquelle celui-ci n’aura pas mis fin sous délai de deux jours après réception d’une simple
Résiliation : la Société pourra notifier au Client la résiliation de plein droit du Contrat en cas de manquement perdurant du Client à ses obligations passé un délai de huit jours après réception de la mise en demeure initiale de faire.
Dans tous les cas le montant de l’acompte versé par le Client à la Société restera acquis à cette dernière au titre des prestations déjà mises en oeuvre, outre l’indemnité prévue à l’Art 6 et nonobstant la faculté laissée à la Société de réclamer au Client l’indemnisation de tout préjudice
supplémentaire tel que manque à gagner.
• Au bénéfice du Client : Le Client bénéficie des protections et facultés offertes par les dispositions d’Ordre Public prévues en outre au Code de la Consommation s’il est consommateur ou assimilé non professionnel, voire aux articles 1219 et suivants du Code Civil dans tous les cas et
quelle que soit sa qualité. Dans le cas où la résiliation du contrat intervient à l’initiative du Client et aux torts exclusifs de la Société, le Client dispose du droit de percevoir une indemnité d’un montant égal à l’acompte versé. Est toutefois considérée comme cause légitime de report,
suspension voire de renoncement pour les parties à poursuivre la relation contractuelle, une situation rassemblant les critères de la Force Majeure, ou des décisions réglementaires, administratives, de Police, sans que cette liste soit limitative dès lors que la disposition s’impose aux
parties sans faculté d’y déroger.
Si dans ce cadre il est opté pour la résiliation du contrat, les prestations déjà accomplies par la société donneront lieu à indemnisation par le Client sur le fondement de la théorie de l’enrichissement sans cause. La compensation sera opérée entre l’indemnité due au Client le montant
des prestations dues à la Société.
Dans tous les cas : Sauf exercice par le Client de son droit éventuel à rétractation, cas de force majeure et autres cas limitativement exposés aux présentes CGV, la convention conclue est définitive et a force de Loi entre les parties tant dans le principe que les modalités des prestations
convenues.
Aussi en cas de désistement, de refus, d’Annulation du fait du Client par définition prohibés : VD EVENEMENTS sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date (sauf entente préalable entre les deux parties pour
une nouvelle date dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date initialement prévue), ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par VD EVENEMENTS à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.
En cas d’annulation à l’initiative de la société VD EVENEMENTS d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) pour le compte de son Client, la société VD EVENEMENTS présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Mais la Société ne saurait être tenue
responsable des retards ou autres effets dans l’organisation dus à des cas de force majeure et à ce titre sont considérés d’un commun accord comme rentrant dans cette catégorie : accidents de la circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations, épidémie,
pandémie, sans que cette liste soit exhaustive.
ART-8 : OBLIGATIONS CONJOINTES D’ORDRE TECHNIQUE ET GENERAL :
Obligations techniques de la Société : Pour l’établissement de la proposition d’intervention la Société a l’obligation de collecter auprès du Client toute information préalable portant sur le site de l’évènement, voire de procéder à son examen de visu, si elle l’estime nécessaire, ce à quoi le
Client acquiesce sans réserves. Dans le prolongement, si les prestations confiées le requièrent et si le site de l’évènement l’impose il sera, en outre, porté au devis, la liste des nécessaires aménagements techniques, voire obtention d’autorisations ou notifications administratives, à la
charge du Client, voire de la Société, pour permettre à celle-ci d’assurer la prestation commandée. Cette liste a valeur contractuelle. Le non respect des prescriptions techniques et/ou administratives prévues constitue un manquement contractuel.
Au rang des Obligations techniques du Client, exigibles en tout état de cause, sans qu’il soit nécessaire à la Société de les reprendre à son devis, se trouvent :
préalablement à l’intervention :
Le Client s’engage :
- à rendre le site d’intervention accessible à tout véhicule
- à assurer la desserte et l’approvisionnement en énergie de toute nature et en outre électrique
- à rendre le site apte à recevoir en toute sécurité les matériels prévus en effectuant à cette fin tous les aménagements requis, tels que la Société les lui aura mentionnés par écrit dans les documents techniques et/ou plans signés après visite initiale de la société du site en amont de
la signature du devis, La Société se réserve la faculté de refuser d’intervenir en cas d’installations inexistantes, incomplètes ou hors normes.
- A faire en sorte que la Société puisse matériellement intervenir sans aucune gêne causée par d’autres intervenants ou par des matériels d’aucune sorte au rang desquelles les installations préexistantes.
D’ordre général, le Client s’engage à ne se livrer à aucune dissimulation dans ses rapports avec la Société, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont la Société
aurait besoin. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de la Société.
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ART-9 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE : La Société, dans le cadre de la mise en oeuvre des prestations confiées s’engage à y apporter tout le soin et la diligence nécessaires, en conformité avec les usages de la profession, aux lois et règlements en vigueur dans le cadre d’une
obligation de moyen. La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute dont il revient au Client la charge de rapporter la preuve. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée que pour des dommages directs, matériels, prévisibles causés par la
mauvaise exécution prouvée de ses prestations. La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée pour des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles tels que des dommages commerciaux, perte de chiffres d’affaire, de bénéfice, de clientèle ou de gains espérés. En tout
état de cause toutes indemnisations cumulées trouvant leur naissance, cause ou origine dans un même contrat, ne sauraient excéder le montant des prestations prévues au Contrat, Ce plafond représente l’équilibre économique recherché par les parties audit Contrat au vu de la teneur
des prestations confiées et du prix fixé pour ces prestations.
ART-10 : ASSURANCES – RESPONSABILITE DU CLIENT : Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de
s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de la Société en cas de survenance de l’un
quelconque des événements précités. La Société décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations, …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que
soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons, …). La Société sera dégagée de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux, …). En aucun cas VD EVENEMENTS ne peut être tenue pour responsable
des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client. VD EVENEMENTS conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur
afin d’étudier avec lui la validité de son 8
assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement. Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser par autrui l’organisation de l’événement qui aurait été défini par la Société,
une somme égale à 50% du montant du projet plagié serait due à la Société.
ART-11 : CONFIDENTIALITE - DROIT A L’IMAGE – PROTECTION DES DONNEES : VD EVENEMENTS s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être
occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de VD EVENEMENTS ou en relation avec l’activité de VD EVENEMENTS dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de
ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. VD EVENEMENTS s’engage à s’assurer que les données personnelles et
nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement VD EVENEMENTS par lettre recommandée avec avis de réception. Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce
soit, autorise expressément VD EVENEMENTS ou toute autre entité qui viendrait aux droits de VD EVENEMENTS dans le cadre d’une vente, d’une cession de part sociales, d’une prise de contrôle, d’une fusion ou d’une acquisition, et tous ses ayants-droit : à fixer, reproduire, diffuser et
exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes de VD
EVENEMENTS sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux ; à diffuser son image avec le logo de VD EVENEMENTS. En conséquence, le Client garantit VD EVENEMENTS contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales
qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion. Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de l’Agence. VD
EVENEMENTS ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties,
formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.
Les informations recueillies durant le traitement du dossier du Client font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi du dossier. Le destinataire des données est M. Vincent DEPIERRE, es-qualité de gérant de la Société VD EVENEMENTS, domiciliée en son siège social :1 rue des
Tailles 25770 FRANOIS.
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client est informé que : le responsable du
fichier est M. Vincent DEPIERRE es-qualité, dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier confié.
Ces données seront conservées durant 5 ans à compter de la date de finalisation des prestations commandées.
Le Client bénéficie du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit de s’opposer à la portabilité de ses données. Le Client peut retirer son consentement au traitement
de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant par courriel ou lettre postale à M. Vincent DEPIERRE es-qualité.
Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier.
La Société tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont le Client peut demander la consultation s’il le souhaite.
ART-12 MEDIATION :Tout Client qui a la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à
un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en oeuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Avant de saisir le médiateur ci-après, le Client consommateur doit avoir épuisé les voies de recours interne et en l’occurrence avoir adressé à la Société, sous délai maximum de huit jours à compter de la date prévue pour l’évènement, sous peine de forclusion, une réclamation initiale
prenant la forme d’un recommandé avec accusé de réception, demeurée vaine passé un délai de 30 jours.